CCBEInfo
 
# 79
 February 2019 / février 2019
 
 
In this Issue
 
  • The CCBE standing committee: director of the EU Agency for Fundamental Rights, Michael O’Flaherty’s speech
  • Attacks on lawyers highlighted in the European Parliament
  • European Convention on the Profession of Lawyer: A guarantee for the proper administration of justice and the respect of the Rule of Law
  • International rules for cross-border access to e-evidence: CCBE urges the commission to postpone negotiations with the U.S. and the Council of Europe
  • Code of Conduct for lawyers under GDPR adopted in Slovakia
  • Procedural safeguards
  • The Finnish Bar Association celebrates its centenary
  • Effectiveness of access to justice in environmental matters, and how the EU has implemented the Aarhus Convention
  • Anti-money laundering – Supranational Risk Assessment (SNRA)
  • CCBE Committee chairs
Dans ce numéro
 
  • Comité permanent du CCBE : discours de Michael O’Flaherty, directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE
  • Les attaques à l’encontre des avocats mises en lumière au Parlement européen
  • Convention européenne sur la profession d'avocat : une garantie pour la bonne administration de la justice et le respect de l'état de droit
  • Règles internationales pour l’accès transfrontalier à la preuve électronique : le CCBE exhorte la commission à reporter les négociations avec les Etats-Unis et le conseil de l’Europe
  • Adoption en Slovaquie du Code de déontologie des avocats en vertu du RGPD
  • Garanties procédurales
  • Centenaire du barreau finlandais
  • Mise en œuvre par l’Union européenne de la convention d’Aarhus dans le domaine de l’accès à la justice en matière environnementale
  • Lutte contre le blanchiment de capitaux : évaluation supranationale des risques
  • Présidents des comités du CCBE
 
 
The CCBE standing committee: director of the EU Agency for Fundamental Rights, Michael O’Flaherty’s speech
 
On 28 February, the CCBE held its Standing Committee in Vienna, where members discussed issues relevant to EU lawyers and Bars. The CCBE gave a warm welcome to a very special guest: Michael O’Flaherty, Director of the EU agency for fundamental rights.
 
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Comité permanent du CCBE: discours de Michael O’Flaherty, directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE
 
Le 28 février, le CCBE a tenu son comité permanent à Vienne, où il a accueilli chaleureusement un invité spécial : Michael O'Flaherty, le directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE.
 
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Attacks on lawyers highlighted in the European Parliament
 
On 19 February, the European Parliament’s Subcommittee on Human Rights held a hearing specifically dedicated to attacks against the legal profession in Brussels.
Every day lawyers are harassed, threatened, prosecuted, imprisoned or even murdered, simply for carrying out their professional activities. These attacks have intensified in recent years around the world, including in Europe.
 
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Les attaques à l’encontre des avocats mises en lumière au Parlement européen
 
Une audition spécifiquement consacrée aux attaques à l’encontre de la profession d’avocat s’est tenue le 19 février à Bruxelles au sein de la sous-commission droits de l’homme (DROI) du Parlement européen.
Chaque jour des avocats sont harcelés, menacés, poursuivis, emprisonnés, voire assassinés simplement pour avoir exercé leur activité professionnelle. Ces attaques se sont intensifiées ces dernières années un peu partout dans le monde, y compris en Europe.
 
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European Convention on the profession of lawyer: a guarantee for the proper administration of justice and the respect of the Rule of Law
 
 
On 31 January 2019, the Committee of Ministers of the Council of Europe decided to launch a feasibility study on the case for drafting a European Convention on the profession of lawyer. This decision follows the January 2018 Recommendation of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE) calling for such an instrument.
 
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Convention européenne sur la profession d'avocat : une garantie pour la bonne administration de la justice et le respect de l'état de droit
 
 
Le 31 janvier 2019, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé d’entreprendre une étude de faisabilité d’une Convention européenne sur la profession d'avocat. Cette décision intervient à la suite de la recommandation de janvier 2018 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) appelant à un tel instrument.
 
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International rules for cross-border access to e-evidence: CCBE urges the commission to postpone negotiations with the U.S. and the Council of Europe
 
The CCBE has made several recommendations following a critical assessment of the proposed reforms to the international rules governing cross-border access to e-evidence for the purpose of criminal investigations.
 
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Règles internationales pour l’accès transfrontalier à la preuve électronique : le CCBE exhorte la commission à reporter les négociations avec les Etats-Unis et le conseil de l’Europe
 
Le CCBE a formulé plusieurs recommandations à la suite d'une évaluation critique des réformes proposées aux règles internationales pour l’accès transfrontalier à la preuve électronique dans le cadre d'enquêtes pénales.
 
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Code of Conduct for lawyers under GDPR adopted in Slovakia
 
Yes, we know, “say GDPR one more time and…”. But despite the oversaturation of the legal services market with GDPR news, let us share some good news with you.
On 4 December 2018, the Office for Personal Data Protection of the Slovak Republic (the Office) approved the Code of Conduct of the Slovak Bar Association pursuant to Article 40 of the GDPR as a specific interpretation tool of GDPR rules for the specific sector of the legal profession. This is historically the first code of conduct approved in Slovakia and most likely one of the first codes of conduct approved under the GDPR regime in the European Union.
 
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Adoption en Slovaquie du Code de déontologie des avocats en vertu du RGPD
 
Oui, nous le savons bien, « dites RGPD une fois de plus et... ». Mais malgré la sursaturation du marché des services juridiques avec les actualités relatives au RGPD, laissez-nous vous faire part d’une bonne nouvelle.
Le 4 décembre 2018, le Bureau pour la protection des données à caractère personnel de la République slovaque (le Bureau) a approuvé le Code de conduite des avocats slovaques conformément à l'article 40 du RGPD comme outil spécifique d'interprétation des règles du RGPD pour le secteur particulier de la profession d’avocat. Il s'agit historiquement du premier code de déontologie approuvé en Slovaquie et très probablement de l'un des premiers codes de déontologies approuvés dans le cadre du régime RGPD dans l'Union européenne.
 
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Procedural safeguards
 
The Commission is in the process of preparing a report on the implementation of the “Access to a Lawyer” Directive.
 
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Garanties procédurales
 
La Commission prépare actuellement un rapport sur la mise en œuvre de la directive « accès à un avocat ».
 
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The Finnish Bar Association celebrates its centenary
 
 
The Finnish Bar Association was founded in 1919. Today, it is an organisation whose activities are regulated by the Act on Advocates of 1958. The association has over 2,100 members. The organisation’s statutory tasks are to regulate and supervise the activities of lawyers. Other key objectives include enhancing the quality of legal services, educating and supporting its members and actively taking part in legislative work.
 
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Centenaire du barreau finlandais
 
 
Le barreau finlandais a été fondé en 1919. Les activités de l’organisation sont de nos jours régies par la Loi finlandaise sur les avocats de 1958. Le barreau finlandais compte plus de 2 100 membres. Les fonctions statutaires de l'organisation consistent à réglementer et superviser les activités des avocats. Parmi les autres objectifs majeurs du barreau figurent l'amélioration de la qualité des services juridiques, la formation et le soutien des membres et la participation active aux travaux législatifs.
 
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Effectiveness of access to justice in environmental matters, and how the EU has implemented the Aarhus Convention
 
On 20 December, the Commission published a questionnaire/consultation on the effectiveness of access to justice in environmental matters, and how the EU has implemented the Aarhus Convention. . The questionnaire is open for responses until 14 March.
 
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Mise en œuvre par l’Union européenne de la convention d’Aarhus dans le domaine de l’accès à la justice en matière environnementale
 
Le 20 décembre, la Commission a publié un questionnaire/consultation sur l'efficacité de l'accès à la justice en matière d'environnement et la manière dont l'UE a mis en œuvre la convention d'Aarhus. La date limite de réponse au questionnaire est fixée au 14 mars.
 
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Anti-money laundering - Supranational Risk Assessment (SNRA)
 
On 18 January, the CCBE participated in the second Commission consultation regarding the 2019 Supranational Risk Assessment (SNRA).
 
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Lutte contre le blanchiment de capitaux : évaluation supranationale des risques
 
Le 18 janvier, le CCBE a participé à la deuxième consultation de la Commission concernant l'évaluation supranationale des risques de 2019.
 
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CCBE Committee chairs
 
Every year, a number of committee chair and vice-chair positions become vacant. The CCBE Presidency carries out an assessment of the role, the relevance and activities of the Committees and Working Groups concerned, before deciding to launch a call for candidates for vacant positions.
 
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Présidents des comités du CCBE
 
Chaque année, un certain nombre de postes de président et de vice-président de comités deviennent vacants. La présidence du CCBE procède à une évaluation du rôle, de la pertinence et des activités des comités et groupes de travail concernés avant de décider de lancer un appel à candidatures.
 
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News in brief | En bref
 
 
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« 33 arrêts de la Cour de justice de l'UE sur le mandat d'arrêt européen » (en anglais)
 
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Upcoming Events | Événements à venir
 

14/03/2019 - Round Table on the Future of the European Court of Human Rights - Brussels | Table ronde sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme à Bruxelles
29/03/2019 - CCBE Standing Committee - Rome | Comité permanent du CCBE à Rome
17/05/2019 - Plenary Session - Porto | Session plénière à Porto
 
 
Other languages will be available on the website over the next few days.
Les autres langues seront disponibles sur le site web dans les prochains jours.
 
 
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Council of Bars and Law Societies of Europe
Conseil des barreaux européens
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